La loi ELAN du 23 novembre 2018 a ouvert de nouvelles perspectives pour les copropriétés en simplifiant la création de lots dits « transitoires », destinés à faciliter les projets de surélévation des immeubles. Cette évolution réglementaire permet de valoriser le patrimoine immobilier, de générer des ressources pour financer des travaux de rénovation énergétique et de contribuer à la densification urbaine afin de répondre aux besoins croissants en logements.
Dans ce cadre, notre service foncier accompagne les copropriétés et leurs partenaires dans la sécurisation foncière et juridique de ces opérations. À l’occasion d’un projet de surélévation d’un immeuble situé en petite couronne, nous avons été missionnés pour dresser les plans architecturaux et rédiger le modificatif à l’état descriptif de division en copropriété nécessaire à la réalisation du projet.
Notre intervention a débuté par un relevé des façades, héberges, du dernier étage et des combles à l’aide d’un scanner laser 3D. Cette technologie nous a permis de modéliser fidèlement l’existant. Des plans architecturaux sont dressés : intérieur, coupe, héberge, toiture. Ces plans permettent à l’architecte d’intégrer le projet sur une base fiable : des données précises avec une analyse du foncier.
Puis, à réception du projet de l’architecte définitif, le modificatif à l’état descriptif est rédigé avec la création d’un lot transitoire correspondant au droit de surélever. Ce nouveau lot à usage d’habitation permet la cession du bien à l’acquéreur de l’appartement.
Certains projets nécessitent également une sécurisation des limites de propriété afin de s’assurer de la parfaite surélévation dans l’assiette de la propriété. Une procédure de bornage et/ou reconnaissance de limites est organisée avec les propriétés riveraines.
Cette mission illustre notre capacité à mobiliser nos outils de précision et notre expertise en copropriété pour accompagner nos clients sur des opérations complexes.
